mon employeur de ne pas payé mes indemnités de fin de contrat

J'ai démissionné de mon cdi le 9 février 2019, après 6 ans dans la même entreprise. J'ai reçu un solde de tout compte négatif, or j'avais des congés payés restants ainsi que des heures supplémentaires. Je ne sais pas où m'adresser pour savoir si je suis dans mes droits.

Question posée le : 08/07/2019

Bonjour,

Vous avez démissionné et vous vous interrogez sur votre solde de tout compte.

Concernant votre solde de congés payés, même si ce n'est pas obligatoire, les bulletins de paie mentionnent souvent le nombre de jours acquis au titre de l'exercice précédent et au titre de l'exercice en cours. Je vous invite donc à consulter votre précédent bulletin de paie pour voir le nombre de jours de congés payés éventuellement indiqué.

En toute état de cause, il est curieux que vous ayez reçu un bulletin de paie négatif.

Si vous avez un doute sur votre solde de tout compte, vous pouvez, dans un premier temps, vous tourner vers votre ancien employeur afin de lui demander des explications. Vous pouvez, selon les usages de votre entreprise et les rapports que vous entretenez avec eux, leur envoyer un mail ou opter directement pour un courrier recommandé avec avis de réception.

Vous pouvez également prendre contact avec un avocat afin qu'il examine la situation. Cette démarche peut avoir lieu avant de solliciter votre ancien employeur ou après avoir reçu sa réponse si celle-ci n'est pas satisfaisante.

J'attire votre attention sur le fait que vous disposez d'un délai légal de 6 mois pour contester les sommes mentionnées sur votre solde de tout compte, si vous l'avez signé. La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée et préciser les motifs de la contestation ainsi que les sommes concernées.

En résumé : si vous avez un doute, vous pourriez procéder en 2 temps. D'abord, demander des explications et ensuite contester votre solde de tout compte, si les explications ne sont pas satisfaisantes. Si vous êtes sûr que votre solde de tout compte est erroné, vous pourriez adresser directement un courrier de contestation à votre ancien employeur, en sollicitant, si besoin, les conseils d'un avocat.

Cordialement, Anthia THIONGANE Avocat droit du travail Barreau de Paris

Réponse du: 09/07/2019
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