Mon employeur conteste mon accident de travail ?

Question

J ai subi un infarctus le 29 août 2019 dans le RER pour aller à mon lieu de travail qui est le ministere des finances à Bercy .  J ai déclaré un accident du trajet et mon employeur m envoie une notification pour me signaler que je suis placée en congé pour invalidité temporaire jusqu au 31 décembre .En fait l employeur conteste ma demande d accident.Je dois passer un contrôle le 14 Janvier et mon medecin m a arrêtée jus qu au 15 fevrier en accident de travail. Quelles sont les démarches à faire ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Lorsque l'employeur n’a pas envoyé la déclaration d’accident du travail comme il aurait dû pourtant le faire, le salarié peut établir la déclaration et l’envoyer lui-même. Le salarié dispose de deux ans à compter de la date de l’accident pour transmettre la déclaration d’accident du travail.

Un employeur qui refuse de faire une déclaration d’accident du travail ou qui ne l’envoie pas dans les délais impartis commet une infraction. La sanction encourue est une amende de 750 euros ou de 3750 euros suivant que l’employeur est une personne physique ou une personne morale.

L’employeur peut aussi être poursuivi par la caisse primaire d’assurance maladie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et condamné à rembourser les dépenses occasionnées par l’accident.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'Equipe d'Avostart

Mon employeur conteste mon accident de travail

Réponse de Équipe Ekie