Mon employeur a vendu la boulangerie pendant mon congés maternité
Je suis une salariée dans une boulangerie et mon employeur a vendue et moi j'étais en congé de maternité jetait pas ou courant et le jour où je doit reprendre mon poste je retrouve d'autre oerssonne ,j'ai repris mon poste avec les nouveaux mais les encien il mon pas donné mes papier ,ni d'indemnisation rien et veule pas me les donner quesque il faut que je face
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).
En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).
En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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