Mon employeur a prononcé une mise à pied à mon encontre sans entretien préalable ?

Question

Je suis employé de collectivité territoriale , en CDD , au mois de juillet dernier, j'ai été sanctionné en conseil de discipline par le tribunal administratif , j'ai écopé 5jours de mise à pieds . Presque 4 mois après , lundi 18 novembre j'ai reçu le courrier de notification de la mise à pieds qui commençait le même jour c'est à dire du 18/11/2019 au 22/11/2019 . A savoir qu'il n'y a pa eu d'entretien préalable . Je souhaiterai savoir s'il n'y a pas eu vice de procédure ou abus quelque part ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Il convient de distinguer la mise à pied disciplinaire (destinée à sanctionner disciplinairement le salarié) de la mise à pied conservatoire (qui est une mesure d'urgence qui est prise provisoirement en attendant une sanction définitive).

Concernant la mise à pied disciplinaire, l'article L. 1332-2 du Code du travail dispose que "Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. [...] La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé."

La mise à pied conservatoire est une mesure d'urgence et vise à éloigner temporairement le salarié, dans l'attente de l'adoption d'une sanction définitive. Elle n'est pas soumise à un entretien préalable. Cependant, elle est en principe suivie d'une convocation à un entretien préalable en vue du prononcé de la sanction définitive.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Mon employeur a prononcé une mise à pied à mon encontre sans entretien préalable

Réponse de Équipe Ekie