Mon employeur a mis rupture CDD de ma part, pas de chomage comment faire
Mon contart en cdd a pris fin le 30 nov 2017 a ce moment la j etait en congé parental depuis le 15 octobre 2017 pour une periode d un an courrier envoyer a mon employer. A la lecture de mon attestation d assedic j ai vu que mon employeur a mis rupture de contrat de cdd de ma part ont ils le droit?? En sachant que je ne percoit pas d imdemnisation de pole emploie car pour eux j ai arreter mon contrat mais non j ai juste pris un congé parental en meme temps
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L'article L1243-1 du code du travail dispose que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
Dès lors, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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