Mon employeur à fouillé ma boite email personnelle à mon insu ?

Question

Mon employeur a téléchargé à mon insu  des documents personnels qui n ont rien à voir avec le travail et qui étaient dans ma boite email personnelle , ma boite email est pourtant protégée.  Aurai je droit à des dommages et intérêts si je porte plainte?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

La Cour de cassation a jugé que "les documents détenus par le salarié dans le bureau de l'entreprise mis à sa disposition sont, sauf lorsqu'il les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence" (Cass. soc., 18 octobre 2006, n° 04–47400).

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Mon employeur à fouillé ma boite email personnelle à mon insu

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