Mon employeur a créé de faux actes pour mon emploi et refuse de me rémunérer ?

Question

Je travaillais pour une personne qui ne me payait pas de salaire pendant 3 mois, je travaillais avec un chauffeur VTC. Je ne connais pas la langue française, ni les lois, la personne qui m'a embauché a utilisé cela, m'a dit qu'il devait faire des actes avec lesquels je pourrais travailler officiellement seulement pour payer une somme d'argent, après un certain temps, j'ai appris que l'acte était faux, pour l'obtenir, je devais aller à l'école pour passer des examens,

Me Alexis Aronio De Romblay · Answer

Bonjour,

Le niveau de connaissance de la langue française est à elle seule insuffisante pour justifier le non respect du droit français. Ceci pourrait néanmoins éventuellement constituer un élément pouvant être présenté afin d'expliquer un vice de consentement lors de la signature d'un contrat.

Le salarié dont le consentement aurait été vicié au moment de la conclusion du contrat de travail dispose donc d'une action en justice notamment en vue d'annuler le contrat (notamment contenant une clause qui soumet le paiement du salaire au passage d'examens). Dans un tel cas, le salarié devra apporter la preuve de la réalité du vice.

Si le juge fait droit à l'annulation et si le salarié accompli des prestations pour l'employeur, le salarié sera néanmoins en droit de réclamer à son employeur le paiement de la rémunération correspondant au travail qu'il a exécuté au service de l'employeur.

Dans tous les cas, il est important d'examiner les faits de manière plus approfondie (notamment ceux entourant le vice du consentement, l'acte signé etc) afin de déterminer précisément si le salarié dispose d'opportunités de recours ou de trouver des solutions alternatives (négociations amiables) le cas échéant.

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à me contacter.

Bien à vous.

Mon employeur a créé de faux actes pour mon emploi et refuse de me rémunérer

Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay