Mon employeur a confondu mes congés payés acquis en temps plein et temps partiel
J'ai commencé un CDI temps plein en février, environ 2 mois après mon contrat à changer en temps partiel 24h hebdomadaires et mon salaire a été calculé au prorata de ce que je gagnais avant. Mon employeur me dit que les congés acquis en temps plein sont identiques à ceux acquis pendant mon temps partiel, pourtant si j'étais partie pendant mon contrat en temps plein, le solde de mes congés payés ne vaudraient pas la même chose (en €) que mon solde des ces mêmes congés payés en temps partiel.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci de votre question.
En ce qui concerne l'aménagement des horaires et jours de travail, l'employeur peut fixer une nouvelle répartition. Cependant il se doit de maintenir le salaire antérieur.
Le salarié ne peut pas s'opposer à ce changement, sauf dans le cas où il prouve qu'une atteinte excessive est portée à sa vie privée ou d'un changement lié à un motif discriminant. Dans ces cas là, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes.
En cas de refus du salarié, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes : - Renoncer à modifier le contrat - Engager une procédure de licenciement (pour faute grave ou cause réelle et sérieuse)
En ce qui concerne la durée du temps de travail, elle est établie dans le contrat de travail et l'employeur ne peut la modifier sans l'accord du salarié (passage d'un horaire fixe à un horaire variable, d'un horaire continu à un horaire discontinu, d'un horaire de jour à un horaire de nuit).
Si la réduction de la durée du travail est décidée unilatéralement par l'employeur, et que celle-ci s'accompagne d'une réduction de salaire, le salarié est libre de refuser. La rémunération étant un élément essentiel du contrat de travail.
Concernant les congés payés selon le type de contrat. Pour un salarié à temps partiel, le nombre de congés payés est le même qu'un salarié en temps plein, car il n'est pas proportionnel au temps de travail en vertu du principe d'égalité.
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