Mon employé ne ma pas payer toute les heures ni ma prime de fin de contrat

J’ai traviller cet été avec une entreprise en temps qu’agent de nettoyage et j’ai effectué plusieurs remplacement sauf que j’étais payé que pour un seule l’es autre chantier je n’etais pas payer le responsable vois que le service de gestion a fait des erreurs sauf qu’il ne s’occupe pas de ça que dois je faire ?
Question posée le 12 septembre 2019 | 1 réponse
Primes impayées
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Selon l’article L. 3242-1 du Code du travail, le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois. En l’absence de paiement malgré la mise en demeure, le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de son salaire.

Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.

À noter : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).

Enfin, l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).

Quant à la prime de fin de contrat, étant considéré comme une partie du salaire, son paiement de la part de l'employeur est obligatoire. Le salarié dispose de 3 ans pour faire une réclamation. Si ce dernier n'est plus employé au sein de cette entreprise, il peut tout de même réclamer les primes non-versées rétroactivement jusqu'à 3 ans avant son départ.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85. L'équipe d'Avostart

Réponse du 13/09/2019

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