Mon emploiyeur me doit de l'argent sur des salaires impayés
Je suis intérimaires et j'ai constaté des irrégularités sur ma paie et en allant réclamer mes heures non payés je me fais sanctionné d'une mise à pied verbal suivie d'une lettre deux jours après et par la je me vois privé de mes indemnité de fin de mission ..... ma question est comme suite ont il raison de le faire ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Qu'est ce que la mise à pied disciplinaire ?🤷♀️
Il s'agit d'une sanction disciplinaire lourde prononcée à l’encontre d’un salarié : - Qui a adopté un comportement fautif - D’une gravité telle qu’il doit être temporairement exclu des locaux - Sans maintien de salaire.
⚠️Attention : La durée de la mise à pied doit nécessairement être déterminée
Une procédure en 3 étapes:
📌Convocation à l’entretien préalable 📌Entretien préalable : un délai raisonnable doit s’écouler entre la convocation et la date de l’entretien préalable 📌Lettre de mise à pied disciplinaire : toute sanction disciplinaire doit faire l’objet d’une notification écrite au salarié et être motivée.
⚠️Attention : La lettre de mise à pied disciplinaire doit être adressée au salarié suite à un délai de réflexion d’au minimum 2 jours ouvrables après le jour de l’entretien et dans un délai maximum d’un mois après le jour de l’entretien.
Comment contester une mise à pied disciplinaire ? ⚖️
Deux options s'ouvrent au salarié : - Trouver un accord amiable - Saisir le Conseil des Prud'hommes
Voici un exemple de cas pouvant conduire à l'annulation de cette mesure 📌Non respect de la procédure 📌La sanction n'est pas proportionnée à la faute commise 📌La sanction est injustifiée 📌La sanction formulée ne figure pas dans le règlement intérieur de l'entreprise
💡A savoir : Si le juge estime que la mesure est injustifiée ou disproportionnée, la mesure sera annulée. - Le salarié percevra les salaires qui auraient dû lui être versés pendant la période de mise à pied - Le salarié pourra obtenir réparation du préjudice moral subi.
N'hésitez pas à revenir vers nous par téléphone au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir plus d'informations et être accompagné par un avocat dans le cadre de cette contestation.
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