Mon dossier médical consulté par collègue

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article R. 1111-1 du Code de la santé publique dispose que "'L'accès aux informations relatives à la santé d'une personne, mentionnées à l'article L. 1111-7 et détenues par un professionnel de santé ou un établissement de santé, est demandé par la personne concernée, son ayant droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité en cas de décès de cette personne, la personne ayant l'autorité parentale, la personne en charge de l'exercice de la mesure de protection juridique habilitée à la représenter ou à l'assister ou, le cas échéant, par le médecin qu'une de ces personnes a désigné comme intermédiaire."

Par ailleurs, l'article 226-13 du Code pénal dispose que "La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

Par conséquent, si un patient estime avoir été victime d'une violation de l'obligation de confidentialité, il pourra envisager de déposer une plainte contre le personnel médical détenant l'information confidentielle - soit sur place, auprès du Commissariat de police ou de la Gendarmerie de son choix ; - soit par courrier recommandé avec accusé de réception, directement auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Dans un tel cas, il devra notamment démontrer que le personnel médical a révélé l'information de manière volontaire et en dehors de l'exercice de ses fonctions.

Par ailleurs, il pourra envisager d'engager la responsabilité civile professionnelle des auteurs de l'infraction, notamment du fait de l'abus de leur fonction. Dans un tel cas, la victime pourra éventuellement obtenir une sanction disciplinaire du personnel fautif et le versement de dommages et intérêts. Dans un tel cas, il devra apporter la preuve du comportement fautif et démontrer qu'il a subi un préjudice.

Il convient néanmoins de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de déterminer l'opportunité d'un recours. En effet, les probabilités de succès dépendent notamment des faits et de l'étendue des préjudices subis par la victime de la violation de l'obligation de confidentialité.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.