mon copain a acheté en date du
mon copain a acheté en date du 29 octobre 2016 un scooter auprès d\'un professionnel. La carte grise devait lui être remis après le passage d\'un expert. Après de longs mois de négociations nous n\'arrivons toujours pas à obtenir la carte grise
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour Madame, Lors de l\'achat d\'un véhicule auprès d\'un professionnel le nouveau propriétaire peut obtenir un nouveau certificat d\'immatriculation (ex carte grise) soit directement à la préfecture, soit auprès du professionnel de l\'automobile. Or, pour vous fournir le certificat d\'immatriculation, le professionnel doit être habilité par une convention signée avec le préfet. Egalement, le professionnel habilité doit avoir reçu votre mandat pour procéder aux démarches en vue de l\'obtention du certificat d\'immatriculation. Il convient de s\'assurer que ces conditions sont vérifiées. En principe, le délai de réception du certificat d\'immatriculation est d\'environ 5 jours après traitement de la demande par la préfecture ou le professionnel de l\'automobile. Pour suivre l’expédition de votre certificat d’immatriculation, vous pouvez également vous rendre sur le site suivant de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à l’adresse suivante : www.ants.interieur.gouv.fr, ou téléphoner à l’ANTS.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- J\'ai vendu une voiture Bmw 31
- Bonjour, J\'ai une convention
- Ma voiture ne démarre plus. J\'
- Achat en VEFA: 1)Le constructe
- Encaissement acompte suite au report de prestation d'une société évènementielle
- Nespresso ne me livre plus gratuitement en 24h alors que cela etait avant.
- Contrats commerciaux pour clients et partenaires
- Bonjour, J\'ai acheté une voit