Mon employeur ne respecte pas le jugement des prud'hommes

Mon contrat de travail a ete requalifie . Lemployeur a renoncé a faire appel . Cependant suite a mon licenciement pour inaptitude , le solde de tout compte a ete etabli sur la base du contrat a temps partiel . Ainsi aucune regularisation de remuneration n' ete effectuée pour la période reconnue a temps plein , soit du 19/04/2017 au 01/ 10/2019 ( date de licenciement)
Question posée le 21 février 2020
1 réponse

Réponse de l' Équipe Avostart

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Le reçu de solde de tout compte correspond au document qui est remis à l’employé en fin de contrat.

De quoi s'agit-il ?
De l’inventaire établi par l’employeur et comprenant : salaires, primes, indemnités de rupture de contrat.
Il est établi en double exemplaire et un des exemplaires est remis au salarié par l’employeur.

💡A savoir: Il peut être contesté.

🤷‍♀️ Comment contester un solde de tout compte ?

  • Par lettre recommandé avec accusé de réception
  • Le courrier doit faire mention des motifs de la contestation et les montants visés.

    Dans quel délai ?
    Dans les 6 mois qui suivent la signature sans réserve du reçu.

    ⚠️Attention : Au-delà de ces 6 mois, le solde de tout compte devient libératoire pour l’employeur. C’est à dire qu’on considère qu’il s’est acquitté de sa dette envers son ancien salarié, quelle qu’ait été la somme versée.

    ⚖️Fondement légal : Article D. 1234-8 du Code du travail

    💡A savoir : Dans le cas où le salarié n’aurait pas signé le reçu du solde de tout compte, ce à quoi il n’est effectivement pas obligé, ou qu’il l’aurait signé en formulant des réserves, il dispose alors de 3 ans à compter de la date de la remise pour le contester.

    Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au 01 84 80 89 85.

    L'équipe Avostart
Réponse du 24 février 2020