mon compagnon voudrais faire une demande de garde alternée pour sa fille
Bonjour mon compagnon voudrais faire une demande de garde alternée pour sa fille devant un juge pour faire valoir ses droit et en même temps fixer un montant 2la pension car il ne travail pas ex son ex copine la maman de sa fille lui réclame 200 euros par mois et se montant la est énorme pour lui car il ne travail pas ne touche toujour pas de rsa car il n'a que 24 ans je voudrais savoir ses droits
Réponse de Maître Noémie Francois
Chère Madame,
Conformément aux dispositions de l’article 373-2-7 du Code civil, le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir que les parents soient mariés ou non. Un cadre juridique pourra donc être posé afin de régler les modalités de garde d’enfant.
Par ailleurs, le montant de la contribution est fixée en fonction des besoins du créancier et des ressources du débiteur.
J'ignore quelle est la situation exacte de la mère.
En tout état de cause, votre compagnon est en droit sur le principe de saisir le juge aux affaires familiales pour solliciter la suppression de la pension alimentaire ou à tout le moins la diminution de cette pension.
Par ailleurs cette saisine du Juge permettra également à votre compagnon de solliciter à tout le moins un droit de visite et d'hébergement pour sa fille.
N'hésitez pas à me contacter si vous êtes en Savoie.
Cordialement,
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