Mon compagnon est en garde à vue et sans papier
Mon compagnon sans papierrésident en France depuis quelques années vient malheureusement d'être arrêter par la police qui exige d'avoir une confirmation d'identité par une piece d'identité autrement il devra rester au commissariat. Svp que puis je faire pour lui a cet instant?
Cordialement.
Statut : nouvelle réponse reçue
Réponse de l'Équipe ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
📌 Si une obligation de quitter le territoire français (OQTF), sanction applicable par le préfet dans le cas d’un séjour irrégulier en France, devait lui être adressée, il dispose d’un recours. Vous avez effectivement la possibilité de contester cette décision dans un délai de 15 jours suivant la notification de l’OQTF.
💡 Bon à savoir : La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être représenté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe Avostart
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