Mon compagnon incarcéré peut-il demander une remise de peine avant son jugement?

Bonjour,

Mon compagnon étant incarcéré à la maison d’arrêt de Fleury, depuis maintenant 4 mois ayant encore un jugement en novembre peut t-il demandée une remise de peine avent sont jugement ?
Question posée le 12 septembre 2019
1 réponse
Maître Marine Zagar

Réponse de Maître Marine Zagar

Avocat à Paris

Bonjour,

Tout dépend de la situation de votre compagnon.

S'il est en détention provisoire dans l'attente de son jugement, il ne peut que demander à être remis en liberté au juge d'instruction.

S'il est déjà incarcéré pour la commission d'une autre infraction, des réductions de peines s'appliquent déjà automatiquement (3 mois de réduction pour la 1ère année d'incarcération, 2 mois pour chaque année suivante, et 7 jours de réduction pour chaque mois) mais ces réductions peuvent être retirées en cas de mauvaise conduite. Il est également possible de demander une réduction supplémentaire au juge de l'application des peines, mais il faut pour cela démontrer des efforts de réinsertion sociale.

Cordialement,
Marine Zagar
Avocate au Barreau de Paris

Réponse du 13 septembre 2019