Mon certificat de mariage n’est pas conforme à l’article 171-7 du code civil. ?

Question

Tout d’abord je vous explique ma situation. Je suis française d’origine bangladaise. Je me suis marié religieusement  le 8 septembre 2018. Le mariage a eu lieu au Bangladesh et a été enregistré le 25 mai 2019. Maintenant j’ai demandé la transcription de mon mariage. Mais l’ambassade ma dit que mon certificat de mariage n’est pas conforme à l’article 171-7 du code civil. L’ambassade a envoyé mon affaire au procureur de la république de Nantes. Quel sera la décision du procureur ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

La prédictibilité d'une décision justice, notamment en matière de conformité d'un certificat de mariage, étant très factuelle, il est très difficile d'évaluer la décision du procureur concernant la transcription du mariage, en l'absence d'analyse des faits précis et du certificat lui-même.

Il est ainsi généralement recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit. Celui-ci dispose en effet d'une expertise juridique suffisante pour apprécier la certificat relatif à un mariage effectué à l'étranger au regard des jurisprudences antérieures.

A noter que le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les 6 mois à compter de sa saisine.

Vous pouvez également contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart.

Mon certificat de mariage n’est pas conforme à l’article 171-7 du code civil.

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