Mon CE peut-il me demander mon avis d'imposition

Bonjour,

Le CE de ma société nous demande notre fiche d'imposition pour que l'on puisse bénéficier de réduction sur des entrées de parc de billetterie pour cinéma et autre. Et aussi pour bénéficier de chèque vacances. Toutes les autres années le CE demandait à la RH une liste avec des tranches de salaire pour définir le montant des chèques vacances que nous pouvions bénéficier mais ils disent que cela n'est pas : RGPD.
l'avis d'imposition est-il RGPD?
Question posée le 10 mars 2020
Statut : nouvelle réponse reçue
1 réponse

Réponse de l'Équipe ekie

Bonjour,
Un avis d'imposition n'est pas, en lui même conforme ou non conforme, au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Il constitue une "donnée" au sens de ce texte.
Ce sont les éventuelles opérations effectuées à partir des données figurant sur cet avis d'imposition (nom, adresse, etc...) qui sont conformes ou non au RGPD.
Permettez moi une image, ce serait comme si demander si une voiture est conforme au Code de la Route. Tout dépend de l'utilisation qui est faite de la voiture.
Bien cordialement,
Me JOUBERT

Réponse du 13 mars 2020