Mon beau fils veut revenir chez moi et sa mere

J ai le fils de ma concubine me demande de le déclarer habitant chez moi sachant qu il est déclaré en faillites et a des dettes publiques quel son les risques pour moi et mes biens et si négatif que dois-je déclaré dans mes impots
Question posée le 7 janvier 2020
1 réponse

Réponse de l'Équipe ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, les enfants majeurs sont responsables de leurs propres actes et doivent par conséquent s'acquitter des dettes qui leur sont propres (à moins, par exemple, que les parents ne se soient porter caution de la dette).

Cependant, l'article 205 du Code civil dispose que "Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin." et l'article 207 du Code civil précise que "Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques."

Par conséquent, les parents (par exemple une mère qui vivrait en concubinage avec un tiers) sont soumis à une obligation d'aliment envers leurs enfants si ces derniers sont dans le besoin et ne peuvent pas assurer leur propre subsistance (par exemple, en cas de surendettement de l'enfant). Par exemple, les parents doivent, sous réserve que leurs ressources le leur permettent, les héberger dans un tel cas.

Cependant, conformément à l'article 515-8 du Code civil, "Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple."

Contrairement aux personnes mariées sous le régime de communauté de biens, les biens des concubins sont donc, en principe, séparés.

Ainsi, sauf accord contraire entre les concubins, les biens d'une personne vivant en concubinage ne peuvent faire l'objet de saisie en vue du règlement de dettes appartenant à son concubin ou de dettes appartenant à l'enfant de son concubin qui leur sont personnelles.

En cas de saisie, le concubin non concerné par les dettes devra notamment apporter la preuve (par exemples, par des factures ou autres) que les biens faisant objet de la saisie lui appartenait personnellement et pourra en principe, contester la saisie le cas échéant.

Concernant la déclaration d'impôt en cas d'hébergement d'un tiers à titre gratuit, l'Administration permet une déduction d'impôt de mise à disposition d'un logement à titre gratuit, au profit d'un parent, au titre de l'obligation alimentaire et de la pension alimentaire.

En principe, le concubin (qui n'a pas de lien juridique avec l'enfant de son concubin) n'est pas soumis à l'obligation d'aliment. Par conséquent, si le bien lui appartient exclusivement, il ne pourra pas prétendre à une déduction d'impôt fondée sur la mise à disposition d'un logement au profit d'un enfant.

Il convient néanmoins de soumettre l'ensemble des faits par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires en vue de s'assurer de la parfaite étanchéité de la répartition des biens entre les concubins.

Par ailleurs, compte tenu de la complexité du droit fiscal, l'avocat pourra également aider la personne concernée à déterminer l'option la plus optimale concernant ses déclarations fiscales.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du 8 janvier 2020