Mon bailleur social ne nous propose aucune solution de relogement
bonjour j’aimerais savoir si je peut obliger mon bailleur social à me proposer une solution de relogement car, après plusieurs renouvellement de ma demande de logent social à la mairie et plusieurs demande auprès de l’accord collectif, on nous a toujours rien proposer . La situation et préoccupante car nous vivons dans une résidence social dans un f2 à 5 personne dont 3 enfants en bas âge nous somme en sur occupation depuis 3 ans déjà
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Si une demande de logement social a été effectuée mais qu'aucun logement adapté à la situation n'a été proposé, un recours est possible. Il est possible de saisir une commission de médiation.
Si, en dépit de la décision favorable de la commission, le demandeur ne reçoit pas de proposition de logement dans les délais prévus, il est possible d'exercer un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable (Dalo).
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Ma mère vit dans un logement social qui a de gros dégâts
- Envoyer en justice notre société HLM qui a vendu notre boxe et a jeté nos affair
- Lettre de menace de mon bailleur social
- Accès aux logements sociaux toujours en attente depuis 5 ans
- Logement social et changement de nom du bail d'habitation
- Puis-je demander à couper un arbre face à mon logement pour perte de luminosité?
- Réduction du délai de préavis à 1 mois en cas de relogement dans un HLM.
- Rupture d'engagement dans le cadre ASLL logement social sans pénalité ?