Mon bailleur me réclame 3300 euros pour rester
En mars 2015 j'ai été expulsé de mon appart. J'étais en procédure de surendettement qui a statué pour effacement de dette, neanmois je suis restee dans l'appart jusqu'en mai. Ce jour FRANCE CREANCE assigné par le bailleur de l'époque me réclame 3300 euros pour etre rester jusqu'en juillet, et comme je refuse ils vont engager une procédure judiciaire. Je ne travaille pas. que dois je faire
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Au terme de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution "Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux".
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
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