mon bailleur m'a forcé a quitter mon logement par des violences, menaces et mano
Bonjour. Mon bail n'a pas été renouvelé et depuis 2 jours maintenant, mon bailleur est entré à mon insu dans ma chambre, a pris mes clés et depuis là, je n'ai plus accès à ma chambre, ni à la maison. Il refuse aux locataires de m'ouvrir la porte. Avait-il le droit? que dois-je faire? La police est intervenue et lui a donné raison. j'ai toutes mes affaires dans la chambre, traîne avec un vêtement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Au terme de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution "Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux".
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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