Mon bailleur m'a demandé une caution d'un montant égal à deux mois de loyer

Locataire depuis juillet 18, ma propriétaire a pris l’équivalent de deux mois de loyer pour caution. Loyer 915€ caution 1800€. Je viens d’apprendre qu’elle n’en avait pas vraiment le droit. Je dois quitter prochainement cette location. Ai je légalement le droit de ne pas payer le dernier mois de loyer en déduction ?
Question posée le 19 décembre 2019
1 réponse

Réponse de l'Équipe ekie

"Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Qu'est-ce qu'une retenue sur caution ?
Le propriétaire peut effectuer des retenues sur une caution lorsque le locataire ne respecte pas certaines obligations.

Exemples :

  • Impayés de loyers et charges locatives
  • Dégradations causées par le locataire dans le logement

    ⚖️Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximum de 2 mois à compter de la restitution des clés par le locataire.

    Plus de précisions sur le délai⏳:
  • 1 mois lorsque l'état des lieux de sortie correspond à l'état des lieux d'entrée
  • 2 mois si les deux états des lieux sont différents

    📍Point de départ du départ : Date de restitution des clés

    💡A savoir: En cas de retenue sur caution, le propriétaire doit vous présenter des justificatifs (factures, devis...).

    Quelles recours en l'absence de restitution ?🤷‍♀️

    1/ Mettre le bailleur en demeure de lui restituer sa caution par LRAR.

    2/ Lancer une procédure de conciliation : il s’agit de saisir la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice.

    3/ Saisir le juge du tribunal de grande instance (TGI) sous 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû lui être restitué.





    Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

    L'équipe Avostart
Réponse du 24 décembre 2019