Paiement d'un sur-loyer pour l'hébergement de mon fils (anciennement SDF)
Mon bailleur (HLM) me demande un avis d'imposition ou non-imposition de mon fils que j'héberge gracieusement. J'ai lu sur plusieurs sites qu'une personne hébergée n'avait pas le statut de sous-locataire et encore moins de locataire. J'ai lu que l'hébergement (je suis locataire) relevait de la vie privée et que je n'étais même pas obligée de leur en faire part. Mon fils, de plus, est inconnu des services fiscaux car il n'a jamais travaillé. Il a longtemps été SDF et si je ne l'hébergeais pas actuellement, il serait toujours SDF. Sans la production de ce document, mon bailleur veut me faire payer un sur-loyer ENORME !
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Bonjour,
La taxe d'habitation est établie en fonction de la situation du locataire au 1er janvier de chaque année. En principe, elle est calculée en tenant compte des revenus de chacun des occupants.
Comme vous l'avez dit, héberger quelqu'un n'augmente pas nécessairement la taxe d'habitation. C'est notamment le cas lorsque la personne hébergée n'a pas ou très peu de revenus. La limite est fixée à l'article 1417 du Code général des impôts, en fonction de votre situation.
Si votre bailleur menace d'augmenter le montant du loyer, nous vous conseillons de recourir à la conciliation. Cette procédure rapide a pour avantage d'être rapide. Deux types de conciliation existent : saisir la commission départementale de conciliateur ou bien un conciliateur de justice.
Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagnez dans vos démarches et faire valoir vos droits.
Bien cordialement.
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