Mon assureur auto refuse la résiliation provisoire de mon contrat ?

Question

Mon fils qui n'est pas encore titulaire du permis de conduire, a contacté Direct Assurance à la demande de son père afin d'assurer un véhicule que ce dernier lui cédait gratuitement et qui devait donc être acheminé à notre domicile.  L'assureur a donc fait souscrire un contrat provisoire du 12/11 2019 au 09/12/2019 pour mon fils à mon nom puisqu'il n'a pas le permis.  Nous ne recevrons pas la voiture et nous ne possédons pas la carte grise. J'ai envoyé  un CAR à l'assureur refuse la résiliation

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, Merci pour votre question.

Selon les articles L113-12 du Code des assurances et L215-1 du Code de la consommation, l'assureur ne peut refuser à l'assuré la demande de résiliation de son contrat d'assurance auto, moto ou habitation dans les conditions légales, sous réserve que les conditions soient remplies.

En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal d'instance.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart

Mon assureur auto refuse la résiliation provisoire de mon contrat

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