Mon artisan n'a pas d'assurance pro décénale et je veux porter plainte ?

Question

j ai fait installé en 2013 une fosse sceptique par un artisan.  Celle ci fuit dans mon sous sol.  Mon assurrance habitation refuse de m indemniser car pour eux c est couvert par la decenale du poseur.  Mon assistance juridique qui a voulu saisir l assurrance decenale du poseur m informe qu il n etait pas assuré. Sur leur conseil je dois porter plainte contre l artisan pour escroquerie ou abus de confiance. Mais la gendarmerie refuse prendre ma plainte, es ce légal?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, Merci pour votre question.

Selon les dispositions de l'article 15-3 du Code de procédure pénale, les services de police et de gendarmerie sont dans l'obligation de recevoir les plaintes et ce "quel que soit le lieu de sa commission ou le lieu de domiciliation de la victime".

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart

Mon artisan n'a pas d'assurance pro décénale et je veux porter plainte

Réponse de Équipe Ekie