mon ancien proprietaire me réclame le recouvrement loyer 2600
je déménage en juillet 2019 et mon ancien propriétaire me réclame 2600 euro recouvrement loyer pour l'année 2017, 2018 , je trouve ça pas honnête, car j'aurai quitté l'appartement si je savais qu'il y avait autant de charge , pourquoi il me les réclame pas tous les ans a la fin de l' année en cours comme ça j'aurais quitté l'appartement , je veux que vous m' orientez s'il vous plait .
Réponse de Maître Mustapha Barry
Bonjour,
Le propriétaire (ou "bailleur") peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.
Par exemple : une dette de loyer datant de juillet 2017 peut être exigée jusqu'en juillet 2020.
La régularisation est possible quelles qu'en soient les raisons :
- oubli,
- ignorance,
- négligence.
Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s'il considère qu'elle est déloyale, brutale et consécutive d'une faute du propriétaire dans l'exécution du contrat. Par exemple : lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le propriétaire (ou bailleur) ne lui a pas répondu.
Bien à vous
Mustapha Barry
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