Mon ancien propriétaire m’a envoyer une lettre en demeure

J’ai reçu un courrier de mise en demeure de mon ancien propriétaire, sachant que le bien qu’il ns avait louer était insalubre j’ai fait venir une expert de la mairie qui a tout pris en photo , on avais que un compteur pr 3 famille , j’ai garder contacte avec mes ancien voisin qui peuvent en témoigner, au jour de aujourd’hui il me réclame la somme des loyers dont je n’est pas payer car il ne se bougeait pour faire quelque chose , que faire ? Il a saisir un avocat et il veulent allez au tribunal

Question posée le : 21/09/2019
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Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article 1720 du Code civil dispose que "Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives."

En outre, conformément aux articles L. 1331-1 et suivants du Code de la santé publique, en cas de location d'un habitat insalubre mettant en danger les occupants (par exemples, lié aux isolations, l'aération des pièces, humidité etc.), il sera possible que le bailleur se trouve astreint par le préfet à des travaux dans un délai précis et sous astreinte (d'un montant de 1000 euros maximum par jour de retard).

Pendant cette période, il existe plusieurs obligations pour le bailleur et le loyer ne sera normalement pas dû à compter du premier mois suivant l'arrêté d'insalubrité.

En cas de refus de sa part notamment d'effectuer les travaux, le bailleur pourra éventuellement être poursuivi pénalement, conformément à l'article L. 1337-4 du Code de la santé publique.

Il convient dans tous les cas de soumettre les faits à une analyse approfondie d'un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaire afin de donner une estimation des probabilités qu'un bien soit qualifié d'insalubre (et ainsi d'estimer si une action du bailleur est nécessaire) et que la peine pénale soit prononcée.

L'avocat sera également en mesure, à l'aide d'un examen approfondi de l'ensemble des faits, de déterminer le droit pour le locataire de s'abstenir de son obligation de s'acquitter du montant du loyer.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 23/09/2019
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