Mon ancien employeur me doit des indemnités pour 2 arrêts de travail

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article L. 1226-1 du Code du travail dispose que "Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :

1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ;

2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ;

3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa.

Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire."

Par conséquent, en principe, le salarié doit notamment signaler sa maladie à son employeur dans les 48 heures suivant la date de l'événement, afin de pouvoir prétendre à des indemnités versées par son employeur.

En cas de contestation de la réception du document, le salarié pourra, dans un premier temps, tenter de régler la situation à l'amiable par envoi d'un courrier RAR à son employeur, faisant état de la situation. Il pourra éventuellement joindre les justificatifs (par exemple justificatif d'envoi ou accusé de réception reçu de La Poste) nécessaire au soutien de son courrier.

Si la difficulté persiste, il pourra, sous réserves de preuves, saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de demander au juge d'enjoindre l'employeur d'exécuter son obligation.

Dans tous les cas, il convient de soumettre la question à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer l'opportunité d'un recours.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.