Mon ancien employé lance la même activité que la mienne en face de mon local

Bonjour,

Mon ancien employé ouvre juste en face de mon local un magasin avec la meme’ activité que moi.
Je voudrai savoir s’il y a des recours s’il vous plaît .
Cordialement
Question posée le 9 septembre 2019
Statut : nouvelle réponse reçue
1 réponse

Réponse de l'Équipe ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Une clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat qui a pour but de limiter la liberté d'un salarié a exercer une activité similaire de manière salariée ou non salariée.

Cette clause doit respecter certaines conditions pour être valable :

  • être indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise ;
  • tenir compte du droit au travail du salarié
  • être limitée dans le temps et dans l'espace
  • être accompagnée d'une contrepartie financière pour le salarié

    Cette clause doit être mentionnée dans le contrat de travail ou prévue dans la convention collective applicable à la société.

    Une clause ne relevant pas des conditions citées ci-dessous est considérée comme nulle et peut être écartée.

    Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

    L'Equipe d'Avostart.
Réponse du 9 septembre 2019