Mon ancien employé lance la même activité que la mienne en face de mon local

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Une clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat qui a pour but de limiter la liberté d'un salarié a exercer une activité similaire de manière salariée ou non salariée.

Cette clause doit respecter certaines conditions pour être valable : - être indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise ; - tenir compte du droit au travail du salarié - être limitée dans le temps et dans l'espace - être accompagnée d'une contrepartie financière pour le salarié

Cette clause doit être mentionnée dans le contrat de travail ou prévue dans la convention collective applicable à la société.

Une clause ne relevant pas des conditions citées ci-dessous est considérée comme nulle et peut être écartée.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'Equipe d'Avostart.