Mon ancien bailleur m'a expulsée en prétendant vendre son bien
Bonjour, j'ai un problème avec mon ancienne propriétaire qui m'a mis dehors en me disant qu'elle vendait sont alors que c'était pour le louer. Je voudrais lui réclamer les dommages et intérêts.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
En principe, l'expulsion d'un locataire est strictement encadré. L'article 15 de la loi 89-462 dispose que "Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant."
En l'absence de motifs légitimes, le locataire peut tenter, dans un premier temps, de régler le litige à l'amiable par envoi d'un courrier RAR à son bailleur afin de constater la nullité de l'expulsion ou de convenir avec lui du versement de dommages et intérêts.
En cas de difficultés, il pourra saisir le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance afin de demander au juge d'enjoindre le bailleur d'exécuter son obligation. Il pourra également demander au juge d'ordonner le versement de dommages et intérêts, en cas de préjudices subis.
Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer l'existence du caractère abusif de l'expulsion et d'apprécier l'opportunité d'un recours le cas échéant. L'avocat pourra également aider le locataire à monter un dossier solide en vue de sa demande, le cas échéant.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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