Mon ancien associé utilise ma marque
Mon ancien associé utilise ma marque alors que je suis déposant à l’inpi puis je l’obliger à ne plus pouvoir utiliser ce nom
Réponse de Maître Katia Da Costa
Bonjour,
Si vous êtes titulaire d'une marque qui est valablement enregistrée à l'INPI, vous êtes en droit de faire valoir vos droits sur votre marque.
D'abord, il faudrait vous constituer la preuve des faits de contrefaçon que vous alléguez. Ensuite, une action contentieuse est envisageable afin de demander à ce que votre ancien associé cesse ses agissements et répare le(s) préjudice(s) que vous subissez.
Je demeure à votre entière disposition pour en conférer.
Voici mes coordonnées : dacosta.katia@yahoo.fr 07 69 96 53 29
Bien cordialement,
Me Katia Da Costa
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