Mon ancien appartement ne me rembourse pas de caution , c’est résidence le clip2
Mon ancien appartement ne me rembourse pas de caution , est-ce que je peux faire?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
⚖️Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximum de 2 mois à compter de la restitution des clés par le locataire.
Plus de précisions sur le délai⏳: - 1 mois lorsque l'état des lieux de sortie correspond à l'état des lieux d'entrée - 2 mois si les deux états des lieux sont différents
📍Point de départ du départ : Date de restitution des clés
💡A savoir: En cas de retenue sur caution, le propriétaire doit vous présenter des justificatifs (factures, devis...).
Quels recours en l'absence de restitution ?🤷♀️
1/ Mettre le bailleur en demeure de lui restituer sa caution par LRAR.
2/ Lancer une procédure de conciliation : il s’agit de saisir la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice.
3/ Saisir le juge du tribunal de grande instance (TGI) sous 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû lui être restitué.
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
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