Mon ami a quitté l'appartement qu'on avait acheté et veut loyer pour jouissance ?

Question

Je suis séparé depuis deux ans et mon ami à quitté l'appartement acheté ensemble.  Elle me demande de lui payer un loyer pour jouissance exclusive. Cependant on ne sait jamais mis d'accord sur un loyer et de plus avait les clés de l'appartement et venait prendre des affaires de temps en temps notamment des meubles que l'on avait acheté ensemble.  A t-elle le droit de me demander un loyer puisqu'elle avait les clés et venait à tout moment?

Me Xavier Labergere · Answer

Cher Monsieur,

Elle est effectivement en droit de vous solliciter ce que l'on appelle une indemnité d'occupation. En réalité, cette indemnité ne profite nullement à l'autre indivisaire mais à l'indivision. En cas de désaccord, elle ne peut qu'être fixée judiciairement.

Le crédit a t'il été intégralement remboursé et par qui ?

Ces questions sont essentielles, car il serait souhaitable de mettre fin à cette indivision.

Si vous êtes sur la région parisienne, n'hésitez pas à me contacter (09.82.39.46.51).

Cordialement.

Mon ami a quitté l'appartement qu'on avait acheté et veut loyer pour jouissance

Réponse de Maître Xavier Labergere