Mon agence ne me fournit pas mes quittances

Bonjour,

En principe, le bailleur n'a pas l'obligation de fournir une quittance de loyer à son locataire, sauf en cas de demande exprès de la part du locataire. Dans ce dernier cas, la remise de la quittance de loyer devient obligatoire et gratuite.

Sauf disposition conventionnelle contraire, la fourniture d'électricité du logement est généralement à la charge du locataire lui-même. Le locataire souscrit en effet généralement un abonnement auprès d'un distributeur d'électricité.

Concernant la fourniture d'électricité des parties communes de l'immeuble (par exemple, ascenseur), sauf convention contraire, le propriétaire a la possibilité de récupérer les frais auprès du locataire, sous réserve d'absence d'abus de sa part.

Conformément à l'article 17-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le montant du bail peut être révisé une fois par an si le bail le prévoit à moins que des travaux d'amélioration n'aient été effectués par le propriétaire de façon exceptionnelle. La révision est soumise à un encadrement juridique précis.

En cas de différends, le locataire peut dans un premier temps tenter de résoudre le litige à l'amiable par l'envoi d'un courrier en RAR ou par une procédure de conciliation auprès d'une commission départementale de conciliation. Si les différends persistent, il pourra saisir le juge du tribunal d'instance afin de constater les abus et d'obtenir réparation le cas échéant.

Dans tous les cas, il convient d'apporter une analyse plus approfondie des faits (notamment du contrat de bail, le type de logement social ou privé ou autre logement spécial non soumis aux règles de droit commun, les circonstances de l'augmentation etc) afin de déterminer le bien fondé des recours ou de trouver des alternatives possibles le cas échéant.

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à me contacter.

Bien à vous.