modification titre de séjour pour asile
Je veux changer ma carte de séjour médical la préfecture refuge et j'ai epathie B
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, Le point de départ consiste à vérifier vos conditions d\'éligibilité pour l\'obtention d\'un titre de séjour . Vous trouverez ci-dessous plus d\'informations dans la rubrique relative à l\'obtention d\'un titre séjour pour étranger malade. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17164. Je vous invite à vous y référer, c\'est un site tenu par l\'administration française qui y développe l\'intégralité des procédures à suivre pour vos démarches d\'obtention d\'un titre de séjour. Toutefois, le préfet peut vous refuser la délivrance ou le renouvellement d\'un titre autre que "vie privée et familiale" (par exemple carte de séjour "visiteur" ou "étudiant"), si vous ne remplissez pas les conditions légales. En cas de refus de délivrance ou de renouvellement de votre demande de carte, le préfet vous notifie normalement un refus de séjour par lettre motivée. Ce refus est assorti, sauf exception, d\'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Si le préfet ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte de séjour est également refusée. On parle de refus implicite. Ce délai est réduit à 90 jours si vous avez demandé une carte de séjour carte bleue européenne. Vous pouvez former un recours gracieux devant le préfet et/ou un recours hiérarchique devant le ministre de l\'intérieur. Toutefois, ces recours ne suspendent pas l\'exécution de votre éloignement. Ils ne prolongent pas non plus le délai pour déposer un recours contentieux devant le juge administratif.
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