Comment effectuer une modification du régime matrimonial
Nous sommes une famille recomposée, j'ai 2 enfants de mon premier mariage, mon épouse actuelle a aussi 2 enfants de son premier mariage. Nous n'avons pas d'enfant en commun. Pouvez vous me dire quelles sont les conditions pour passer du regime matrimonial "la communauté légale réduite aux acquets" vers la communauté universelle.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Il faut suivre la procédure de l’article 1397 du code civil. Il faut mentionner ce changement dans un acte notarié : - Acte homologué par le juge - Les enfants majeurs doivent être informés personnellement du régime matrimonial.
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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