Modification du lieu pour récupérer les enfants

Mon conjoint est passer en jugement et à eu le droit à un week-end sur deux. Il faut aller chercher les enfants chez leur mère et les rédéposer là-bas qui habite à 60km aller je souhaiterais savoir si c’est possible de modifier le jugement et de ce retrouver sur un lieu neutre à mi chemin car il n’a pas le permis et c’est à moi d’aller les cherché sachant que je travail et ne peux pas tout fait

Question posée le : 17/07/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Conformément aux dispositions de l’article 373-2-7 du Code civil, le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir que les parents soient mariés ou non. Un cadre juridique pourra donc être dégagé afin de régler les modalités de garde d’enfant.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 18/07/2019
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