Modification de mon contrat de travail : ont-ils le droit ?
bonsoir je devais avoir un avenant a mon contrat de travail suite a une mutation je me retrouve avec un nouveau contrat avec des clauses beaucoup plus importantes mais je gardes mon ancienneté ainsi que mes cp mais toutes ces clauses me fond peur ont ils le droit ? MERCI
Réponse de Maître Johanna Bouhassira
Madame, Monsieur, L'employeur a le droit de modifier les conditions d'emploi d'un salarié sous certaines conditions. En effet, les modifications du contrat de travail ne peuvent se faire sans l'accord du salarié s'il s'agit d'une modification d'un élément essentiel du contrat. En revanche dans le cadre d'un simple changement des conditions de travail, l'accord du salarié n'est pas requis. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire. Me BOUHASSIRA jbouhassira.avocat@gmail.com 06.14.37.31.11
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