Modification de mon contrat de travail après rachat de l'entreprise
Je suis employé dans une boite. Celle-ci a fait faillite et vient d'être rachetée. Nos contrats viennent d'être modifiés alors qu'on nous avait dit qu'ils seraient maintenus. De ce fait, mon salaire va être réduit car les heures supplémentaires et le panier repas ne sont pas comptabilisés dans cette boite. Je perds alors 300€ par mois. Cela est-il normal? Je vous remercie. Cordialement.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L'article L1222-6 du code du travail dispose que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
Dès lors, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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