modification bail habitation par SCI
Appart.bail locatif nu le 15/05/81 pour 6 ans. Ma propriét. avait rajouté au paragraph Loyer : "Charges d'immeubles. incluses.et rien au paragr.charges". La SCI (Nouvo prop. en 2012 sans avenant) récl. charg 2015+16. Puis-je bénéfic de la clause bail
Réponse de Maître Marine De Villoutreys
Bonjour, Dans l\'hypothèse de la vente d\'un bien loué, l\'acquéreur ne signe pas un nouveau contrat avec le locataire. Le bail initial lui est au contraire est maintenu et cédé par le vendeur à l\'acheteur. Le nouveau propriétaire est tenu de respecter les modalités prévues dans le bail. En outre, le nouveau propriétaire ne peut pas vous réclamer des impayés si votre ancien propriétaire ne vous les avait pas réclamé.
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