modèle lettre à envoyer notaire
modèle de lettre a envoyé au notaire pour donner son accord sur un dossier d adoption cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
L'adoption se fait en adressant une requête au tribunal de grande instance du lieu de résidence. Le ministère d'avocat, ou dans certains cas un notaire ou un autre officier public ou ministériel, est obligatoire (Code de Procédure Civile, art. 813), sauf si l'enfant a été accueilli par l'adoptant avant l'âge de 15 ans (Code de Procédure Civile, art. 1168, al. 2). Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
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