Mode de garde non respecté ?

Question

Bonjour, je suis divorcé depuis le mois octobre 2019 par consentement mutuelle. On un mode de garde qui est de 1 week-end sur 2 et 2jours par semaine mais mon ex ne les prends plus que 1 week-end sur 2. Il a refait sa vie et réside avec sa compagne. Je vie seule , sans emploi et vie du rsa!!!  à la recherche d un emploi mais difficile de trouver avec les horaires d école (7h30;18h30).c est handicapent de plus géographique et d horaire...je voudrai qu il respect le mode de garde, comment faire ??

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

En cas de non respect des termes d'un jugement ou d'un accord amiable organisant une garde d'enfant, le parent peut procéder au dépôt d'une main courante afin de signaler les manquements constatés.

En cas de retards, d'absences ou plus généralement de manquements répétés ayant une incidence négative sur l'un des parents ou les enfants, il est possible de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour demander la modification des modalités d'exercice de la garde ou de la visite.

De plus, dans un arrêt du 29 novembre 2017, la première chambre civile de la cour de cassation a confirmé que lorsqu'un des deux parents ne respecte pas le jugement de garde d'enfant, il est possible de prévoir la privation de la garde d'enfant.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart

Mode de garde non respecté

Réponse de Équipe Ekie