modalites legales obtention droit de passage
Bonjour Je voulais connaître les modalités légales d’obtention d’un droit de passage piéton chez un propriétaire pour accéder à un terrain enclavé que j’aimerais acheter D’avance merci de votre aide
Question posée le : 19/06/2019
R C
Réponse de Maître Raphaël Chekroun
Bonjour, Si votre terrain est enclavé, et a défaut d'accord amiable, il faut saisir le tribunal territorialement compétent pour obtenir le bénéfice d'une servitude. Cordialement, Raphaël CHEKROUN www.rc-avocat.fr
Réponse du: 19/06/2019
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