Fonction publique : Modalités de rupture conventionnelle ou démission?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Effectivement, deux possibilités s’ouvrent à vous :

📌 La rupture conventionnelle :

L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

⚠️Attention : La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

⏳Préavis : Celui-ci n'est pas obligatoire dans le cas d'une rupture conventionnelle.

Quelles sont les étapes ? 🤷‍♀️ - Négociation de l'accord - Signature de la convention - Délai de 15 jours pour exercer son droit de rétractation - Envoi à la DIRECCTE.

📌 La démission :

Un employé de la fonction publique a la possibilité de présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception.

⏳ Préavis : En revanche, il n’y a pas de texte qui fixe de délai de préavis. Potentiellement, un délai peut être prévu dans le contrat de travail.

⚠️Attention : Le service ne peut être effectivement quitté seulement si la démission est acceptée par l’administration. Cette acceptation doit intervenir dans les 4 mois suivant la réception de la demande de démission.

Pour plus d’information sur votre situation concernant votre retraite, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart