mise à l'epreuve execution provisoire condamne
Je viens d etre condanne pour la premiere fois a 1 an d emprisonnement delictuel peine principale dont 6 mois av sursis mise a l epreuve de 2ans av execution provisoire, que va t il se passer apres les 6mois de bracelet electronique si tout ce passe
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pou votre question. Le sursis avec mise à l'épreuve signifie que la personne condamnée est dispensée d'effectuer sa peine avec quelques obligations. Par ailleurs, l'exécution provisoire signifie que la décision doit être exécutée sans délai et sans attendre l'expiration des délais de recours.Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
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