mis en arret de travail et vire le meme jour que l arret

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, l'article L. 1132-1 du Code du travail dispose que "Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié [...] en raison de son état de santé".

Par exception, l'article L. 1133-3 du Code du travail dispose que "Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination *lorsqu'elles sont *objectives, nécessaires et appropriées."

Par exemple, si l'état de santé du salarié, qui n'est pas lié à une faute commise par l'employeur (par exemple accident du travail), perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise parce que l'employeur se trouve dans l'obligation de procéder à son remplacement définitif, le licenciement pourrait être considéré comme justifié. Il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer si le licenciement était justifié et de s'assurer de l'opportunité d'un recours, le cas échéant.

A noter qu'en droit français, le licenciement d'un salarié est strictement encadré et l'employeur doit respecter la procédure prévue par la loi (par exemple, convocation à l'entretien préalable).

Dans tous les cas, en cas de licenciement abusif ou de non respect de la procédure de licenciement, le salarié concerné a en effet la possibilité de saisir le CPH afin de demander sa réintégration au sein de l'entreprise ou le versement de dommages et intérêts, en cas de préjudice subi.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.