Mineurs passé majeurs paiement condamnation
bonjour mon fils risque d'être condamné par agressions lorque il étai mineur maintenant il es majeur il va passe en jojement sil es condamné qui dua paye les parants au lui vu quil est majeur merci
Question posée le : 30/11/2018
S B
Réponse de Maître Sarah Bachelet
Bonjour, la responsabilité des parents s'appréciant au jour de l'infraction, votre responsabilité civile peut être engagée, peu importe le fait qu'il soit devenu majeur entre temps. Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez en discuter plus précisément.
Réponse du: 01/12/2018
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