Mineur sans papier a-t-il le droit à la AME ou un DCEM ?
Ma situation est la suivante : un mineur étranger sans papier vit actuellement chez sa sœur en France qui possède un titre de séjour. a-t-il droit à la AME ? et peux-t-il obtenir un DCEM ?
Réponse de Maître Atéka Vasram
Bonjour,
Il peut obtenir les deux effectivement. Il faut cependant que sa soeur se soit vue confier l'autorité parentale sur l'enfant.
Car la personne qui demande le DCEM pour le mineur doit être son tuteur légal et doit être en situation régulière.
N'hésitez pas à revenir vers moi si vous souhaitez que je vous assiste dans vos démarches.
Votre bien dévouée,
Atéka VASRAM avocat@vasram.com + 33 7 60 43 52 57
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