Mettre fin à un contrat d’installation de chauffage

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article 1217 du Code civil, "La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation; obtenir une réduction du prix; provoquer la résolution du contrat; demander réparation des conséquences de l'inexécution."

Ainsi, en cas d'absence ou de retard de livraison ou encore de livraison non conforme d'une prestation de services, le bénéficiaire d'une prestation de services pourra, dans un premier temps, tenter de régler la situation à l'amiable avec son prestataire de services, par l'envoi d'un courrier en RAR.

Si le différend persiste et si le différend concerne un litige de petit montant et entraîne des préjudices pour le bénéficiaire de la prestation de services (par exemple, le bénéficiaire de la prestation a dû débourser des sommes afin de palier au retard de la prestation), celui-ci pourra effectuer un recours ou déposer une requête en injonction de faire (Cerfa n° 11723*10) auprès du Tribunal d'Instance afin de demander à celui-ci d'enjoindre le prestataire d'exécuter ses obligations conventionnelles.

Le juge sera également compétent pour prononcer des pénalités de retard, des dommages et intérêts destinés à compenser les préjudices subis par le bénéficiaire de la prestation ou la résolution du contrat de prestation de services et le remboursement de l'acompte versé.

A noter que le prestataire pourra tout à fait soulever les cas de force majeure et intempéries, afin de s'exonérer des pénalités de retard, sous réserve de preuves.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.